Composition pénale: pas de procès pénal
La composition pénale est une voie alternative au procès.
Le Procureur de la république vous proposera une peine en présence de votre avocat.
Condition essentielle d’une composition pénale est bien évidemment la reconnaissance des faits qui vous sont reprochés.
Composition pénale, mais pas pour toutes les infractions
La composition pénale ne peut pas être engagée pour des crimes, pour l’homicide involontaire, les délits de presse, ceux punis de 5 ans d’emprisonnement, les délits de terrorisme.