Avocat, garde à vue à Neuilly-sur-Seine

La garde à vue: une mesure de contrainte

La garde à Vue est une mesure de contrainte que les forces de police, et plus précisément, les Officiers de Police Judiciaire, peuvent mettre en oeuvre lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausible de soupçonner qu’une personne a commis ou tenté de commettre une infraction punie d’emprisonnement.

Elle consiste dans l’arrestation d’une personne et la mise en détention de celle-ci au sein des locaux de police ou de gendarmerie.

Elle dure 24 heures et peut faire l’objet d’une prolongation de la même durée, sur décision du Procureur de la République.

Certaines infractions peuvent donner lieu à des Garde à Vue allant jusqu’à 120 h.

Elle doit être l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs suivants:

• Permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne;
• Garantir la présentation de la personne devant le Procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête;
• Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels;
• Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes;
• Empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être des coauteurs ou complices;
• Garantir la mise en oeuvre de mesures destinées à faire cesser l’infraction.

Désormais, l’avocat pénaliste assiste son client durant auditions et confrontations.

La personne est informée de la nature de l’infraction qui lui est reprochée et ses droits doivent lui être « immédiatement notifiés ». Des exemples: faire prévenir par téléphone un proche, possibilité de se faire examiner par un médecin, de se faire assister par un interprète, s’entretenir avec un avocat.

Maître Francesca BENVENUTO, votre avocat pénaliste à Neuilly-sur-Seine (Paris 17), intervennant en cas de garde à vue, se rendra auprès des commissariats et antennes de police où sont gardées à vue les personnes qui ont sollicité son assistance.

Elle prendra immédiatement contact avec la famille du gardé à vue.

Pendant l’entretien de garde à vue, qui peut durer 30 minutes (+ 30 minutes lors d’une prolongation de la mesure), Francesca BENVENUTO, votre avocat pénaliste à Nanterre, vous apporte sa compréhension de la situation, ainsi que son expérience.

En effet, la personne peut s’incriminer elle-même, s’accuser d’avoir commis certains faits, même faussement: la présence de l’avocat pénaliste est donc indispensable pour comprendre les risques de la garde à vue.

Tous les procès verbaux formés en garde à vue sont des preuves qui seront utilisées tout au long de la procédure.

Puis-je garder le silence en garde à vue?

Le client peut garder le silence en garde à vue, après avoir discuté de la stratégie à adopter avec son avocat pénaliste.

Garder le silence est donc un droit!

Par ailleurs, il faut remarquer que ce n’est pas au mis en cause de rapporter la preuve de sa culpabilité ou de son innocence, mais aux officiers de police judiciaire et au Procureur de mener l’enquête.

L’avocat en garde à vue est un droit!

Le bénéfice immédiat et la désignation de l’avocat est un droit essentiel du gardé à vue dès son placement.

Le gardé à vue n’est pas obligé de répondre aux questions des policiers si l’avocat dont il a demandé l’assistance n’est pas présent. Il pourra demander donc que les enquêteurs attendent l’avocat avant de commencer l’audition.

Un proche est en garde à vue: quoi faire?

Francesca BENVENUTO, avocat en droit pénal à Neuilly-sur-Seine, Île-de-France, appelle immédiatement le commissariat et demande aux enquêteurs de soumettre la désignation effectuée par la famille au gardé a vue. Il est en effet indispensable que la personne gardée à vue confirme cette désignation.

Les enquêteurs sont obligés de soumettre la désignation de l’avocat à la personne gardée à vue.

Francesca BENVENUTO, avocat pour garde à vue à Nanterre, peut aussi intervenir si le client a choisi au début de la procédure un avocat commis d’office. Il a le droit de changer d’avocat et de désigner un avocat choisi.

Après une garde à vue: les suites de la procédure

A l’issue de votre garde à vue, plusieurs procédures peuvent être engagées:

La comparution immédiate : vous serez jugés directement à l’issue de votre garde à vue si l’enquête a réuni suffisamment d’éléments contre vous et si la peine encourue est au moins égale à deux ans ou six mois en flagrant délit. Vous serez conduit à l’audience le jour même.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : sur votre demande, celle de votre avocat pénaliste, celle du Procureur, il est possible de négocier directement la peine avec le Procureur si vous reconnaissez avoir commis un délit, à l’exception de certains cas prévus par la loi comme les atteintes à la personne pour lesquelles est encourue une peine supérieure à 5 ans. Le Procureur vous proposera alors une peine plus clémente. En CRPC, l’audience se déroule à l’issue de l’entretien avec le Procureur devant le juge d’homologation qui décidera si la peine négociée avec le Ministère public est adaptée au cas d’espèce. La présence de l’avocat est obligatoire tout au long de la CRPC.

La convocation devant le Tribunal correctionnel: à l’issue de la garde ò vue, vous pouvez être relâché et recevoir une convocation pour votre audience correctionnelle à une date ultérieure.

L’ouverture d’une information: l’instruction est la phase au cours de laquelle un juge est saisi afin d’enquêter sur des faits susceptibles d’être constitutifs d’un crime ou d’un délit. L’instruction intervient avant la phase de jugement et son ouverture est décidée par le Procureur de la République par le biais d’un « réquisitoire introductif » ou par la victime d’une infraction par le biais d’une plainte avec constitution de partie civile. L’instruction est obligatoire lorsque les faits sont de nature criminelle et facultative lorsque les faits sont de nature délictuelle.